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Compte-rendu du conseil municipal du 05 octobre 2012 Entretien parcelles section Villevieille
Coupe suite aux dégâts de la neige de 2008 :7 candidats pour un volume denviron 30 m3 à enlever avant le 30 avril 2013 / 1 le m3. Suppression de la régie de recettes des photocopies
DM N°4 budget principal
35000 sont transférés du programme de travaux de lécole à celui de la salle danimation communale. Cession domaine public de Villevieille
Le conseil a déjà délibéré pour la vente à M. et Mme Astor dune bande de terrain de 69 m² en bordure de leur propriété. Le conseil municipal accepte de porter cette superficie à 74 m² environ. Enquête parcellaire complémentaire pour lélargissement de la VC 17
Délibération pour demander au préfet la cessibilité des parcelles nécessaires à lélargissement de la VC 17 pour permettre la circulation des véhicules dans les cadre dune procédure dexpropriation pour les parcelles qui nont pas pu faire lobjet dune acquisition à lamiable. Le conseil suit en cela les conclusions de lenquête publique. Restauration du four communal de Palhères
Le conseil municipal arrête le principe de la restauration du four de Palhères . Une étude de financement et de subvention va être menée pour le budget primitif de 2013. Ligne de trésorerie
La ligne de trésorerie souscrite auprès du crédit agricole pour les travaux de leau arrive à échéance fin octobre. Une nouvelle ligne de crédit est souscrite auprès du CA pour attendre le versement des subventions qui nont pas encore été versées. Travaux AEP
Les travaux sont aujourdhui terminés. Toute la commune est alimentée par le réservoir de Villevieille. Seuls les travaux de remise en état de la voirie restent à réaliser. Jugement sur la fermeture des chemins à la Rochette
A laudience du 4 septembre 2012, le GAEC L
a été condamné à une amende de 100 pour « embarras dune voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité dobjets ou matériaux entravant la libre circulation ». La Justice a également condamné le GAEC L
à verser 200 à la commune, partie civile et 300 supplémentaires au titre de larticle 475-1 du Code de Procédure Pénale. Séance levée à 22H20. Mentions légales