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– Les compte-rendus du conseil municipal Vous êtes ici : Accueil > La mairie > Les compte-rendus du conseil municipal > 29/04/2011
Compte-rendu du conseil municipal du 29 avril 2011 Vote des taux des taxes directes locales
Les taux des taxes sont reconduits (les taux sont inchangés depuis 2001) Vote du budget primitif de leau
Budget présenté en équilibre à 56 865 pour la partie exploitation La partie investissement est adoptée en équilibre à 56 458 comprenant :
– Programme 15 restructuration AEP part communale prévue36 956
– Programme 10 nouveaux branchements et pose de compteurs 8000 Vote du budget primitif de la commune
Le conseil municipal adopte les budgets primitifs des sections de Rocles, Les Thorts, Villevieille et La Rochette.
La section fonctionnement est équilibrée à 259 800 La section investissement est équilibrée à 226 246 comprenant :
– Programme 186 voirie SDEE 2011 : part communale de 25000
– Programme 187 restauration des registres ( fin) : part communale de 1200
– Programme 185 construction école : part communale de 66458
Les programmes 179 ( voirie SDEE 2010) et 178 ( salle danimation communale) figurent également au budget avec des reports de dépenses inscrites au budget 2010 et qui nont pas encore été réalisées. Avenant à la convention daide à larchivage
La mission darchivage confiée à un archiviste professionnel a nécessité 7 jours supplémentaires , ce qui entraîne ladoption dun avenant à la convention initiale. Demande de subvention
Projet de leau : Une demande de subvention exceptionnelle est adressée au député pour financer les travaux de restructuration de lAEP. Liste des ayants droits de la section de la Rochette
Le conseil municipal établit la liste des ayants-droits de la section de La Rochette : Lauraire Jean-Marc et Lauraire Martin
## Questions diverses Travaux de la salle communale
Le chantier suit son cours, la pose du toit est commencée. Ecole
Le permis de construire a été accordé. Le projet est en attente des arrêtés de subvention. Poteaux et barrières sur la voie communale n°1
La Cour dAppel de Nîmes à laudience publique du 8 mars 2011, confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Mende du 17/12/2009 en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles. La Cour déboute les prévenus de leur demande indemnitaire et les condamne à payer la somme de 500 à la commune, en application des dispositions de larticle 475-1 du Code de Procédure Pénale. Les poteaux ont été enlevés. Classement des chemins ruraux
Suite à la requête présentée par les consorts L. visant à faire annuler la délibération du 25 mai 2010, par laquelle le conseil municipal a procédé au classement des chemins ruraux et a condamner la commune à payer une somme de 15.000 au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance ; Le Tribunal Administratif de Nîmes, après laudience du 7 avril 2011, a rejeté la requête des plaignants et les condamne à payer à la commune la somme de 1.200 , en application de larticle L.761-1 du Code de Justice Administrative. La Cour Administrative dAppel de Marseille peut être saisie pour faire appel du jugement. Séance levée à 23 H 15. Mentions légales